La franchise en base de TVA est l’un des trois régimes de TVA applicables en France. Elle permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils de ne pas déclarer ni reverser la TVA.
Définition
Ce régime permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients, qui payent donc hors taxe ; l’entreprise n’a alors ni déclaration de TVA à faire, ni TVA à reverser à l’État.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’absence de cette mention expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.
Seuils d’éligibilité
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit rester sous ces plafonds :
- 91 900 € pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement
- 36 800 € pour les prestations de services et professions libérales (hors avocats)
- 47 700 € pour les avocats, artistes-interprètes et activités rémunérées en droits d’auteur
Activités concernées
La franchise s’applique aux activités de vente et de prestation de service. Sont exclues certaines opérations immobilières, certaines activités agricoles et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Dépassement de seuil
En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives dans la limite de la tolérance, l’entreprise devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant. En cas de dépassement du seuil de tolérance, elle devient redevable dès le premier jour du mois de dépassement.