La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée, sauf exonération spécifique. Elle concerne aussi bien les sociétés que les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, qu’ils travaillent à domicile ou chez leurs clients.
Conditions d’assujettissement
Quatre critères doivent être réunis : l’activité est exercée en France ; elle est exercée à titre habituel ; elle a un caractère professionnel (hors gestion d’un patrimoine privé ou activité non lucrative) ; la personne n’est pas salariée.
Exonérations et réductions
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération automatique la première année d’activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50 %. La localisation géographique peut également ouvrir droit à des exonérations dans certaines zones d’aide.
Demande d’exonération
Les demandes se font via les formulaires 1447-M-SD, annexe 1447-E, et le cas échéant 1465-SD, à adresser au Service des Impôts des Entreprises compétent.
Échéances 2024
Pour un montant inférieur à 3 000 € : paiement au 15 décembre. Pour un montant supérieur à 3 000 € : un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente est dû entre le 31 mai et le 17 juin 2024, le solde étant à régler au plus tard le 15 décembre 2024.
Réduire sa CFE
Deux modes de calcul existent : pour les petites surfaces, le calcul se base sur le chiffre d’affaires — vérifiez qu’il correspond bien à celui du bilan. Pour les locaux plus grands, c’est la valeur locative cadastrale qui s’applique — des économies sont possibles en corrigeant d’éventuelles erreurs entre le cadastre et le Service des Impôts des Entreprises.
Contester sa CFE
Délai pour contester la CFE 2024 : jusqu’au 31 décembre 2025. Délai pour contester la CFE 2023 : jusqu’au 31 décembre 2024.